Votre partenaire commercial, votre partenaire de distribution ou votre client allemand a une dette envers vous? Nous prenons votre cas en charge. Le recouvrement de créances dans le droit allemand offre plusieurs possibilités avec la procédure d'injonction allemande, la procédure d'injonction européenne ou le procès civil commun. Par la suite nous vous présentons la procédure d'injonction en Allemagne.

 

Toutes les procédures d'injonction sont de mise quand la dette n'est pas contestée par le saisi. Dans ce cas de figure ce sera la procédure d'injonction (“Gerichtliches Mahnverfahren”) qui offrira le recours le plus rapide et le moins onéreux pour obtenir un titre exécutoire.

 

La procédure d'injonction allemande se compose en deux parties. Sur requête du créancier est émis une ordonnance portant injonction de payer (“Mahnbescheid”). Celui-ci ordonne au saisi de payer la créance dût. Dans le meilleur cas, celui-ci paye et le cas est clos. Cependant le saisi a aussi le droit de soulever une objection (“Einspruch”) contre le commandement de payer. Si le saisi émet une objection sous deux semaines après la réception du commandement de payer, alors la procédure s'engage vers un procès civil et la procédure d'injonction se termine.

 

Naturellement nous pouvons dans votre intérêt et devant tout tribunal allemand tout de suite engager les procédures nécessaire pour poursuivre le procès civile.

 

Si le saisi n'émet pas d'objection et ne paye pas non plus, alors passé le délai de deux semaines après réception du commandement de payer, il sera requis auprès du parquet compétent d'émettre un titre exécutoire (“Vollstreckungsbescheid”). Contre celui-ci le saisi peut également émettre une objection dans un délai de deux semaines. Passé ce délai la procédure débouchera elle aussi dans un procès civile.

 

Si le saisi n'émet pas d'objection et ne paye pas non plus dans le délai de deux semaines, alors le titre exécutoire entre en force. Dans ce cas le titre exécutoire obtient le même statut qu'un jugement et permet ainsi de procéder l'exécution forcée par exemple par un huissier de justice.

 

Si celà est nécessaire nous pouvons également nous occuper de l'exécution forcée. La compétence de la procédure d'injonction revient au parquet du lieu de domicile du saisi. Nous nous tenons à disposition pour toutes vos questions concernant le recouvrement de créances en Allemagne.