Les mesures de protection judiciaire destinées à protéger les intérêts de personnes majeures vulnérables

Pour les personnes qui ne sont plus en mesure d’accomplir certains actes de la vie courante de manière autonome, tutelle et curatelle sont deux régimes différents de protection pour les personnes majeures.

 

L’objectif de ces mesures de protection est d’éviter que la personne majeure ne commette des actes contraires à ses intérêts ou soit victime d’abus de la part de tiers en raison de sa vulnérabilité.

 

Le vieillissement de la population fait qu'aujourd'hui environ 725 000 personnes sont placés sous un régime de protection judiciaire.

 

Quelles sont donc les options à envisager avant la mise en place d'un régime de protection?

Victime d'une mesure de protection

La mesures de protection juridique vous parait être une annihilation de vos droits d'adulte en situation de faiblesse? La tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne vous semble pas être une mesure pour mais plutôt contre une personne vulnérable?

 

En effet, les mesures de protection juridique d’un majeur doivent contribuer à plusieurs principes:

  1. au principe de nécessité, qui est essentiellement un besoin de protection dût à une altération soit des facultés mentales, des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté
  2. au principe de subsidiarité de protection judiciaire selon lequel celle-ci doit être prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles telles les droits et devoirs entre époux, les régimes matrimoniaux, le mandat de protection future, la représentation etc.
  3. au principe de proportionnalité et d’individualisation de la mesure à observer par le juge qui doit mettre en place une mesure de protection en stricte adéquation avec l’état et les besoins du majeur protégé en s’appuyant sur les constatations du certificat médical

Si vous n'avez pas l'impression de remplir un de ces cas de figure, nous pouvons prendre en charge votre situation et la régulariser à votre satisfaction.

Nous vous assistons, conseillons et représentons pour défendre vos droits!

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