Vous aimeriez bien pratiquer une activité indépendante ou libérale en Allemagne? Nous vous accompagnons volontiers dans toutes les démarches visant à l’obtention d’un permis de séjour adéquat ainsi que dans toutes les formalités nécessaires à la création de votre entreprise. Dans le cas où vous ne seriez pas encore en Allemagne, nous vous représentons également volontiers dans la procédure de demande de visa auprès de l'ambassade allemande. Les permis de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante ou libérale sont régis par l’article 21 de la loi sur le séjour (§ 21 Aufenthaltsgesetz). Il existe les permis de séjour suivants :
Permis de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante, art. 21 al. 1 dela loi sur le séjour (§ 21 Abs. 1 AufenthG)
Permis de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante si les ressortissants de certains pays ont droit à des prestations en vertu du droit international, art. 21 al. 1a de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 1a AufenthG)
Permis de séjour pour les diplômés d'une université allemande, art. 21 al. 2de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 2 AufenthG)
Permis de séjour pour exercer une profession libérale, art. 21 al. 5 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 5 AufenthG
Autorisation d'exercer une activité indépendante pour les titulaires d'un autre permis de séjour, art. 21 al. 6 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 6 AufenthG)
Conformément à l'article 21 alinéa 1 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 1 AufenthG), un permis de séjour pour le travail indépendant peut être accordé si:
Un besoin régional existe lorsqu'une région est sous-approvisionnée en certains biens ou services à l'emplacement prévu. Un impact positif sur l'économie signifie, par exemple, la création de nouveaux emplois. Les entreprises artisanales individuelles ou de restauration rapide ne conviennent donc pas à l'article 21 alinéa 1 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 1 AufenthG), par exemple, mais de tels projets pourraient être mis en œuvre dans le cadre de l'article 21 alinéa 6 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 6 AufenthG).
Pour les autorités, l'évaluation du projet d'activité indépendante est basée sur la viabilité de l'idée d'entreprise sous-jacente, l'expérience entrepreneuriale, le montant du capital engagé, les
effets sur la situation de l'emploi et de la formation et la contribution à l'innovation et à la recherche. Ces critères ne doivent pas tous être présents de manière cumulative. Cela dépend
d'arguments convaincants, sur la base desquels les autorités peuvent faire la prévision d'une entreprise viable.
Lors de l'évaluation de ces critères, c'est-à-dire la pérennité de l'entreprise,
des organismes experts tels que la Chambre de l'Industrie et du Commerce (Industrie- und Handelskammer) ou la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) sont impliqués par les autorités de
l’immigration. Cette démarche peut durer plusieurs mois à compter de la demande auprès des autorités de l'immigration ou après la demande de visa. Soyez donc patient. La question clé pour les
autorités de l'immigration et les organismes viables est de savoir si l'entreprise est susceptible d’être bénéfique à l'économie allemande. Je serais heureuse de m’impliquer pour vous dans ce
processus et de plaider en faveur de votre visa et de l'entreprise que vous envisagez.
Le règlement précédent, selon lequel 250 000 € devaient être investis, a été aboli. Néanmoins, l'administration se base toujours sur cette somme. Il est cependant désormais possible d'investir un montant nettement inférieur avec une idée d'entreprise particulièrement bonne et innovante en raison de la simplification de la création de start- up voulue par le législateur. Ce qui compte, c'est un concept réaliste qui peut être transmis de manière convaincante à l'autorité et aux organes responsables. Dans tous les cas, une somme d'investissement élevée ou simplement l'achat d'un bien immobilier ne suffit pas. Nous serions également heureux de travailler avec votre conseiller fiscal et d'aider à la réalisation d’un business plan. Alternativement, nous serions heureux de réviser pour vous un business plan déjà existant selon les critères de la loi sur le séjour. Si vous avez un permis de séjour selon l'article 21 alinéa 1 de la loi sur le séjour (§ 21 Abs. 1 AufenthG) ou un autre permis de séjour pour travailler en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter.