Avocat recouvrement de créances à Düsseldorf et en Allemagne

Votre partenaire commercial, distributeur ou client allemand a-t-il manqué à ses obligations de paiement ? Nous prenons en charge votre dossier. Le droit allemand du recouvrement de créances offre diverses options, notamment les mises en demeure, les procédures de recouvrement classiques, l’injonction de payer européenne et les procédures civiles ordinaires. Notre cabinet représente les particuliers, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs et les artisans devant toutes les juridictions allemandes, des tribunaux locaux aux juridictions supérieures, afin de recouvrer les créances impayées. Ce recouvrement peut s’effectuer par le biais d’une mise en demeure, d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’un litige civil ordinaire. 

Souvent, une simple lettre de rappel suffit à inciter le débiteur à payer. Dans les cas manifestes où le débiteur ne devrait pas contester l'existence de la créance, une procédure de recouvrement judiciaire peut être engagée. Si l'existence de la créance est contestée, que ce soit en principe ou en montant, une action civile doit être intentée. Après obtention d'un titre exécutoire (jugement en matière civile, transaction judiciaire ou ordonnance d'exécution suite à la clôture d'une procédure de recouvrement judiciaire), le cabinet d'avocats se chargera du recouvrement en votre nom. Si votre débiteur est déjà en situation d'insolvabilité, j'enregistrerai votre créance auprès de l'administrateur judiciaire pour inscription au registre des créanciers et vous représenterai dans la procédure d'insolvabilité. Les différentes étapes sont expliquées plus en détail ci-dessous:

Si votre client n'a pas réglé votre facture, il est important de lui envoyer rapidement un rappel en fixant une date limite. Premièrement, l'objectif est d'inciter le client à payer. Deuxièmement, fixer une date limite présente l'avantage, si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, de pouvoir réclamer les frais d'avocat à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement, conformément aux articles 280 et 286 du Code civil allemand (BGB). Vous pouvez alors mandater un avocat pour recouvrer la créance, les honoraires étant facturés directement au débiteur. La rumeur selon laquelle il faudrait envoyer trois rappels à un client en retard de paiement est tout simplement fausse. Un seul rappel avec date limite suffit.

Dans quels cas une procédure d'injonction de payer est-elle conseillée ?

Une procédure d'injonction de payer est applicable lorsque la créance du débiteur est incontestée. Par exemple : Vous avez livré des marchandises à un client, mais celui-ci n'a pas réglé la facture. Il n'y a eu aucune contestation quant à la quantité ou la qualité des marchandises. Ou encore, un locataire n'a pas payé son loyer, et il n'y a aucun problème avec l'appartement. Dans de tels cas, une procédure d'injonction de payer constitue le moyen le plus rapide et le plus économique d'obtenir un jugement exécutoire.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement de créances par voie judiciaire ?

La procédure de recouvrement de créances en Allemagne se déroule en deux étapes. À la demande du créancier, une injonction de payer (« Mahnbescheid ») est émise. Cette injonction oblige le débiteur à régler la somme due dans un délai de deux semaines. En principe, le débiteur paie et l’affaire est close. Toutefois, le débiteur a le droit de contester l’injonction. S’il s’y oppose dans les deux semaines suivant sa réception, la procédure se poursuit devant le tribunal civil de droit commun et la procédure de recouvrement judiciaire prend fin. Bien entendu, nous pouvons immédiatement entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la procédure civile, en défendant au mieux vos intérêts.

Si le débiteur ne s'y oppose pas et ne paie pas, le tribunal compétent en matière de recouvrement de créances est saisi afin de délivrer une injonction d'exécution deux semaines après la signification de l'injonction de payer. Le débiteur peut également s'opposer à cette injonction dans un délai de deux semaines. Dans ce cas, la procédure se poursuit devant le tribunal civil. Contrairement à une opposition à l'injonction de payer, en cas d'opposition à l'injonction d'exécution, le tribunal fixe immédiatement une audience. Si le débiteur ne s'y oppose pas et ne paie pas dans le délai de deux semaines, l'injonction d'exécution devient exécutoire.

Quels sont les avantages de la procédure de recouvrement judiciaire ?

L’avantage principal réside dans le fait que, dans le meilleur des cas, vous pouvez recouvrer la créance rapidement et à moindre coût, ou du moins obtenir un jugement exécutoire dans les meilleurs délais. Les coûts de la procédure de recouvrement judiciaire sont inférieurs à ceux d’une procédure judiciaire classique. Le tribunal saisi de cette procédure n’examinant pas le fond de l’affaire, aucun document écrit n’étant échangé entre les parties et aucune audience n’ayant lieu, la procédure est nettement plus rapide qu’un procès civil classique. L’ordonnance d’exécution obtenue par cette voie a la même force exécutoire qu’un jugement et permet ainsi la mise en œuvre de mesures d’exécution, telles que la désignation d’un huissier, la saisie-arrêt sur compte bancaire ou la saisie immobilière. Si nécessaire, notre cabinet d’avocats peut également se charger de l’exécution. Le tribunal compétent pour l’exécution est celui du domicile ou du lieu d’établissement du débiteur.

Si vous prévoyez que le débiteur contestera vos créances, ou s'il a déjà contesté l'injonction de payer ou formé un recours contre la décision d'exécution, vous pouvez intenter une action en justice auprès du tribunal local ou régional compétent. Par exemple : vous avez livré des marchandises à un client. Ce dernier, insatisfait, refuse de payer ou ne souhaite pas payer intégralement. En cas de litige, engager une procédure de recouvrement judiciaire serait une perte de temps.

À compter du 1er janvier 2026, les tribunaux locaux sont compétents pour toutes les créances inférieures ou égales à 10 000 €. Les tribunaux régionaux sont compétents pour les créances supérieures à ce montant.

Les honoraires sont généralement calculés selon les barèmes stipulés dans l'annexe de la loi allemande sur les honoraires d'avocat (RVG). Voici quelques exemples :

Un client vous doit 1 000 €. Vous lui avez adressé une mise en demeure de paiement à l'amiable, assortie d'une date limite. Cette date limite étant dépassée, le débiteur n'a toujours pas réglé sa dette. Vous mandatez alors un avocat pour adresser une nouvelle mise en demeure. Les honoraires de cet avocat s'élèvent à 167,67 € et seront facturés directement à votre débiteur. Vous n'aurez à payer ces honoraires que si le débiteur est en faillite.

Un client vous doit 1 000,00 €. Vous lui avez adressé une mise en demeure de paiement à l'amiable, assortie d'une date limite. Cette date limite étant dépassée, vous avez mandaté un avocat pour engager une procédure de recouvrement judiciaire. Le tribunal exige un acompte de 38,00 € de votre part. Les honoraires de l'avocat s'élèvent à 132,80 €. Ces frais seront facturés directement à votre débiteur par le tribunal. Vous n'aurez à payer les honoraires de l'avocat que si le débiteur est insolvable. Si le client conteste l'injonction de paiement et que l'affaire est portée devant le tribunal compétent, des frais supplémentaires seront à prévoir. Le tribunal déterminera si et dans quelle mesure vous êtes responsable de ces frais.

Votre client vous doit 10 000,00 €. Vous lui avez adressé une mise en demeure de paiement à l'amiable, assortie d'une date limite. Cette date limite étant dépassée, vous n'avez toujours pas réglé la somme due. Vous mandatez donc un avocat pour lui adresser une nouvelle mise en demeure. Les honoraires de cet avocat s'élèvent à 1 032,44 € et seront facturés directement à votre débiteur. Vous n'aurez à payer ces honoraires que si votre débiteur est en situation d'insolvabilité.

Un client vous doit 10 000,00 €. Vous lui avez adressé une mise en demeure de paiement à l'amiable, assortie d'une date limite. Cette date limite étant dépassée, vous avez mandaté un avocat pour engager une procédure de recouvrement judiciaire. Le tribunal exige un acompte de 141,00 €. Les honoraires de l'avocat s'élèvent à 799,68 €. Ces frais de justice et d'avocat seront facturés à votre débiteur par le tribunal. Vous n'aurez à payer les honoraires d'avocat que si le débiteur est insolvable. Si le client conteste l'injonction de paiement et que l'affaire est transférée au tribunal régional compétent, des frais supplémentaires seront à prévoir. Le tribunal déterminera si et dans quelle mesure vous êtes responsable de ces frais.

Malheureusement, il est toujours difficile d'évaluer la probabilité de succès. Aucun cabinet d'avocats ne peut garantir le recouvrement de votre créance à court terme. Certains débiteurs consacrent toute leur énergie à dissimuler leurs biens. Toutefois, il est important de savoir qu'une fois obtenu un titre exécutoire (ordonnance d'exécution, injonction de paiement européenne ou jugement), celui-ci reste valable pendant 30 ans et une nouvelle tentative d'exécution peut être entreprise ultérieurement, même en cas d'insolvabilité du débiteur. Par conséquent, la seule solution est de persévérer et de tenter à plusieurs reprises d'obtenir l'exécution de la créance.

S'il s'avère que votre client a déjà déposé une demande d'insolvabilité ou qu'une procédure d'insolvabilité a déjà été ouverte par le tribunal, votre dernière chance de recouvrer au moins une partie de votre créance consiste à l'enregistrer auprès de l'administrateur judiciaire afin qu'elle soit inscrite au registre des créanciers. Ce registre recense toutes les créances des créanciers. L'administrateur judiciaire examinera les créances enregistrées. Vous devrez donc être en mesure de fournir des justificatifs de leur existence, tels que des factures et des bons de livraison. Lors d'une procédure d'insolvabilité, une fois l'actif restant de l'entreprise déterminé, un système de répartition est établi afin de définir le montant du règlement de chaque créance. Votre créance ne sera alors, au mieux, que partiellement réglée. La viabilité économique d'une telle démarche ne peut être évaluée qu'au cas par cas. Si une créance est inscrite au registre des créanciers et que le cabinet d'avocats vous représente dans cette procédure, les honoraires sont payables d'avance.

N'hésitez pas à nous contacter pour demander une consultation gratuite et sans engagement afin de déterminer la marche à suivre recommandée et les frais juridiques et judiciaires à prévoir dans votre cas particulier.